Spheres Of Influence

From LoveToKnow 1911

conditions suivantes: 1° La prise de possession d'un territoire enferme dans certaines limites, faite au nom du gouvernement. 2° La notification officielle de la prise de possession. La prise de possession s'accomplit par l'etablissement d'un pouvoir local responsable, pourvu de moyens suffisants pour maintenir l'ordre et pour assurer l'exercice regulier de son autorite dans les limites du territoire occupe. Ces moyens pourront titre empruntes A. des institutions existantes dans le pays occupe. La notification de la prise de possession de fait, soit pour la publication dans la forme